19/10/2023

CP

Le JTn°6953 fait une étude complète des nouvelles dispositions relatives à l'insolvabilité.

 

06/10/2023

MLB

Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinement donnaient le droit au preneur, sur pied de l’article 1722 de l’ancien Code civil, soit à une réduction du prix, soit à la résiliation du contrat de bail. La Cour décide que le preneur est temporairement libéré de ses obligations par application de la théorie des risques.

La Cour semble donc faire porter tout le risque lié aux interdictions d'exploiter sur les épaules des propriétaires.

 

31/08/2023

PF :

Rappel, nouvelle procédure en matière de contentieux locatif à Bruxelles.

Erratum note diffusée en interne : moratoire hiverna 1/11 --> 15/03 (et non 1/03)

WDK :

Le Code de droit économique a été modifié. Il comporte dans ses articles XIX.7 et suivant des nouvelles dispositions relatives au recouvrement de dettes.

(NDLR : Lisez bien tout dans le Code, il y a un tas de chausse-trappes. Par exemple, la phrase à indiquer selon laquelle il s'agit d'un recouvrement amiable a changé)

 

 

29/06/2023

CP :

En raison du manque d'effectifs, les chambres suivantes du tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles sont suspendues :

- 2e chambre : comme en référé

- 8e chambre :  bancaire et financier

- 10e chambre : contentieux général

 

CEH:

Le greffe du tribunal de police de Bruxelles est fermé le mardi et le jeudi après-midi, sauf pour déposer ou reprendre son permis de conduire.

 

15/06/2023

MN :

1.

Bail commercial : indexation - les règles de prescription sont identiques à celles du bail de droit commun (art. 2273 C.civ)

L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an."

2.

La réclamation sur l'imposition d'office doit être introduite dans l'année de l'imposition (contre 6 mois auparavant)

EJ et MLB :

Attirent l'attention sur la loi du 09 mai 2023 qui modifiera  le régime relatif au recouvrement amiable de créances.

Des frais supplémentaires ne peuvent pas être demandés dès le premier recommandé.

WDK :

Cour Constitutionnelle 25/05/2022  a validé une loi interprétative relative aux assurances dégâts des eaux (29/10/2021).

Les compagnies d'assurances doivent couvrir la réparation de fissures apparues en cas de sécheresse.

MLB :

L'administration fiscale a 10 ans pour imposer un supplément d'impôts s'il existe une intention frauduleuse dans le chef du contribuable.

Le supplément est toutefois limité à l'objet de la fraude.

 

 

25/05/2023

PF: JT 2023 n°6941

Deux décisions intéressantes de la Cour de Cassation relatives à l'appel d'une décision avant dire droit.

Pas d'appel immédiat. Ceci vaut que la contestation formée contre la mesure préalable demandée concerne la nécessité ou l'opportunité de cette meure ou qu'elle concerne la légalité ou l'admissibilité de cette mesure préalable.

CB :

Céline nous tiendra informés du résultat d'un dossier relatif à la prescription extinctive.

 

20/4/2023

PF : Civ. BW 22/02/2023 (JT 2023 p.221)

Attention aux demandes de déclaration de jugement ou d'arrêt commun formées en degré d'appel.

Elles sont souvent considérées comme des demandes agressives et donc irrecevables conformément à l'article 812 CJ

 

MLB :

Accès à la profession - nullité virtuelle avec large pouvoir d'appréciation du juge.

MLB dispose d'une décision inédite et de la documentation y relative.

 

AM :

Bibliothèque de droit de l'ULB 25,00 € par an ouverture 9.00 - 20.00

 

WDK :

Dépens : rappel principe dispositif (cf. LSV 16/03/2023)

 

16/03/2023

PF :

Dépens : Le juge statue d'office sur les dépens, même s'ils ne sont pas liquidés.

Toutefois, la décision du juge ne portera que sur la charge des dépens, pas sur le montant s'ils ne sont pas liquidés.

Le juge peut accorder d'office l'indemnité de procédure de base indexée sans violer le principe dispositif. (Cass 23/01/2023 et commentaire JT 10mars 2023 n°6932p.174 et s.)

La demande de condamnation aux dépens n'est pas une demande conforme à l'article 1138 2° du Code judicaire.

 

MLB :

Il y a une controverse sur la question de savoir si les indemnités de procédure doivent être indexés à la baisse au 1er mars 2023.

L'OVB pense que oui mais il y a de nombreux détracteurs, dont Valery de Wulf (voir son article dans JT).

 

WDK :

L'OVB estime qu'il faut demander l'indemnité de procédure indexée pour obtenir cette indexation, ce qui est contraire à la jurisprudence citée par PF.

 

AM :

AM inaugure le LSV à distance :  il ne faut plus payer les expéditions...

 

16/02/2023

MLB: 

Etendrions-nous le LSV aux voisins ? Débat remis sine die

WDK:

Vente de biens à des consommateurs (1649 bis à 1649 octies cc): indemnité de résolution limitée à la valeur du bien => Attention, cette limitation s'applique également aux astreintes.

NICO:

1649 quater §3: garantie se prescrit par un an dès la découverte du vice (auparavant le délai ne pouvait être inférieur à la garantie générale de 2 ans).

Fauve:

Un PV perd de sa valeur probante s'il n'est pas transmis (reçu ?) dans un délai de 14 jours. Délai original.

 

02/02/2023

PF :

1. PRJ : Trib Entr. BXL : Lorsque le comportement du requérant en PRJ recèle manifestement une fraude aux droits des créanciers, notamment en présentant une comptabilité non fiable, l'octroi d'un sursis se heurte à l'ordre public. (JT 2023 p. 71)
2. Emploi des langues :

Une requête unilatérale tendant à obtenir des mesures en extrême urgence n'est pas soumise à l'article 4 de la loi sur l'emploi des langues puisqu'il n'y a pas de défendeur. Elle peut donc être déposée en français, même si la personne contre laquelle une décision doit être rendue a son domicile ou son siège social en région flamande. Cela ne dispensera toutefois pas de traduire l'ordonnance rendue lorsqu'elle devra être signifiée.

(Recthbank Koophandel 03/032015 IRDI 2015/1 p.39)

 

MLB :

1. Article 5.74 : Les conditions contractuelles peuvent être revues en cas de circonstances exceptionnelles. Cet article est supplétif et les parties peuvent par conséquent y renoncer à l'avance dans les conventions.
2. Lorsqu'une citation est faite en France, il faut se munir du formulaire K à l'audience.
3. Les intérêts judicaires sont ceux qui courent à dater de l'acte introductif d'instance.

 

 

26/01/2023

KE : Attention aux dispositions transitoires pour l'application du nouveau livre V du Code civil.

Il s'applique uniquement pour les nouveaux contrats, sauf si les parties conviennent qu'elles entendent faire appliquer le nouveau livre 5.

PF : article  JT sur le nouveau droit des contrats (Livre V Code civil) : "La réforme du droit des contrats" R. Jafferali n°6924-6925

(il y est notamment question du droit transitoire)

 

19/01/2023

MLB: pour déposer une requête (par exemple une requête en intervention) dans DPA DEPOSIT, pour une affaire existante (dont vous avez le RG), il faut choisir "PIECE" comme "type de document". ("autre" ou "lettre" partira comme courrier normal).

 

12/01/2023

PF : Le livre 5 du Nouveau Code civil est entré en vigueur au 1er janvier 2023.

 

22/12/2022

PF : 

A la suite de la modification du Code civil (nouveau Livre IV) et de la disparition des notions de donations indirectes et manuelles, la thèse selon laquelle un don manuel est nul est désormais soutenable (JT n° 6921 17/12/2022, p.824)

 

08/12/2022

EK : 

Peut-on obtenir des informations bancaires relatives à un débiteur par simple demande à l'huissier lors d'une saisie exécution ou faut-il comme c'est le cas en matière de saisie conservatoire passer devant le juge des saisies?

Cf. art 1447/1 CJ et suivants.

Voir e-mail de EK du 07/12/2022

 

01/12/2022

PF:

Une mise à jour intéressante dans le Pauwels & Raes sur les implications du droit administratif dans le droit du bail

 

20/10/2022

PF:

L'ouvrage relatif au colloque "Actualités relatives à l'enfermement des enfants mineurs d'âge en Belgique francophone" a été acquis par PF et EJ.

CB:

Attention, beaucoup de chambres de la famille ferment en raison du fait qu'il fait trop froid dans les salles d'audience.

TV :

A essayé de nous expliquer quelque chose mais... c'est un Work in Progress ;-)

 

29/09/2022

EK:

Le défaut de renseignement des activités de l'entreprise auprès de la BCE n'est plus une cause d'irrecevabilité de la demande.

Le magistrat demande de régulariser la situation.

 

PF :

L'attention est attirée sur le fait qu'il existe une controverse sur la question de savoir si une association de copropriétaires est une entreprise au sens du Code de droit économique. (2 décisions contradictoires publiées dans le RCDI 2022/3)

Cela peut avoir une conséquence notamment :

- sur la compétence du tribunal saisi;

- sur l'application des législations spéciales sur la protection des consommateurs (clauses abusives, ...)

 

CP :

Le Président de la chambre francophone du Tribunal de l'Entreprise  demande que le commerçant "éventuel failli" soit présent ou représenté à l'audience.

 

 

22/09/2022

PF :

Recevabilité de la demande reconventionnelle. Cass. 19 mars 2021 JT 6908:

En raison de l'égalité des armes des parties et de leur obligation de loyauté procédurale, la demande reconventionnelle formulée pour la première fois en degré d'appel doit entretenir un lien factuel avec une demande introduite devant le juge en premier degré.

WDK :

Nous a apporté tous les anciens De Page (NDLR : bonne lecture !)

 

MLB :

Propose de tenir mensuellement une Minute Key Legal qui consisterait à publier un TOP 4 (ou x) des meilleurs LSV du mois.

On s'y collerait en binomes.

 

Bonne semaine à tous,

PF

 

 

09/09/2022

PF :

Le cycle de conférences UB³ a ouvert ses inscriptions qui donnent 22 points de formation pour l'année.

Le prix est de 260,00 € ouvrages compris.

Pensez à votre formation permanente !

 

Maxime :

1. Accès à la profession. la nullité pourrait être couverte par la preuve d'une activité (AR 29/07/2007)
2. Au tribunal de l'entreprise, les dossiers entraînant des conclusions de moins de 5 pages seront considérées comme pouvant être traités comme en débats succincts.

 

CP :

En cas d'accord en cours de procédure, les frais de mise au rôle restent à charge du demandeur.

Il faut donc y être attentif.

WDK :

Quand une requête en récusation est déposée, et que le tribunal la rejette les débats demeurent suspendus jusqu'à l'épuisement des délais de recours contre la décision de rejet.

Il est donc prudent de faire signifier la décision de rejet.

 

19.05.2022

Charlotte et Thomas :

* Selon l'article 806 du Code judicaire :

   Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou     moyens sont contraires à l'ordre public, y compris les règles de droit que le juge peut, en vertu de la loi applique d'office.

Les juridictions estiment qu'il est contraire à l'ordre public de faire droit à une demande manifestement on fondée.

* Le contrôle marginal du juge se fait sur base des pièces.

* Charlotte suggère donc d'annexer l'inventaire des pièces à la citation lorsqu'elle est signifiée.

 

12.05.2022

Charlotte nous indique que le Juge des Saisies du Tribunal de Première Instance Néerlandophone de Bruxelles souhaite que les dossiers qui lui sont envoyés soient uploadés pièce par pièce, avec un inventaire décrivant le document.

Charlotte attire également notre attention sur le fait que lorsque l'on veut pratiquer une saisie-arrêt et que l'on ignore la banque entre les mains de laquelle il faut saisir, l'article 1447/1 du Code judicaire permet de se faire autoriser à consulter le registre central des comptes bancaires.

 

05.05.2022

1. Paul attire notre attention sur le JT6896 du 30 avril 2022 qui contient un bon article sur l'impossibilité du concours entre une action pour "vice caché" et une action pour "défaut de conformité".
2. Max expose que si l'on veut être branché, il faut dire "DS" plutôt que "débats succincts", à en croire la magistrate d'intro en première instance.

 

24.03.2022

1. Céline nous informe que la présidente de la 43ème Ch de la cour est absente pour une durée indéterminée.
2. Paul attire notre attention sur la nécessite d'être prudent et ne pas rendre "agressive" notre demande de déclaration d'arrêt commun pour la première fois en appel. En effet, une telle demande n'est pas recevable pour la première fois en degré d'appel (BXL, 5 février 2021, JT numéro 6890).
3. Essya relève un jugement qui précise qu'un contrat qui prend fin par la mort des parties n'est pas un contrat à durée déterminée.
4. Maxime fait un point sur les obligations AML (Anti Money Laundering) et notamment: données à collecter, questionnaire d'évaluation des risques sur 200 points, recherches google, identification bénéficiaire réel, conservation de la farde AML pendant 10 ans. Essya communique par email un memo et le questionnaire.

 

17.02.2022

1. Charlotte nous informe qu'il est (sera ?) possible de se voir communiquer le numéro de rôle par le greffe avant l'audience, pour autant que notre email et nos références soient présentes dans l'acte introductif. A faire à chaque fois donc..
2. Maxime propose d'élargir le cercle à d'autres cabinets pour accueillir Marie Dupont qui viendra présenter ses idées (sans doute le 14 mars à midi).
3. Céline se demande quand il faudra faire la déclaration de compte tiers ?
4. Essya attire notre attention sur la nécessité de s'adapter à nos obligations anti-blanchiment. Nos CG doivent-elles êtres adaptées ?

10.02.2022

1. WDK était en forme et avait 3 LSV :

- En matière d'exécution : le changement d'adresse du créancier n'a pas d'influence sur la validité de l'acte. Le Code judicaire prévoit une élection de domicile du créancier chez l'huissier instrumentant. Seule l'indication de l'adresse exacte du débiteur importe (art 1564 CJ)

- L'acte de déclaration d'insaisissabilité est sans effet pour les créances (professionnelles) nées avant sa transcription;

- La caution qui s'exécute en vertu de son engagement est subrogé dans les droits du créancier originaire. Il peut donc se prévaloir de toutes les dispositions contenues dans le titre du créancier, en ce compris les intérêts moratoires au taux contractuel

2. MN : Les personnes morales peuvent être considérées comme coauteurs de faits de blanchiment d'argent.
3. PF :

- Pour être considéré comme une entreprise et, dès lors bénéficier de l'effacement de ses dettes (après une faillite), il faut démontrer que l'activité économique était réelle. L'on ne peut donc pas artificiellement "prendre une numéro de BCE" pour profiter de l'effet de la faillite. (Bruxelles, 12/2/2021, JT 2002 p.79)

- Lorsqu'une personne privée invoque un droit à l'encontre d'une autre personne privée, le juge ne peut apprécier la proportionnalité de l'exercice qu'elle fait de ce droit à l'aune d'un intérêt collectif distinct de leurs intérêts respectifs. (Cass, 22/10/2021, JT 2021 p.76 !!! le commentaire de l'arrêt qui le suit dans le JT semble estimer qu'il s'agit plus en l'espèce d'un problème d'articulation de la motivation de la décision entreprise) Lisez le JT !

13.01.2022

1. Paul nous indique qu'il n'est plus possible de lever une matrice cadastrale en allant à Pachéco. il faut obligatoirement remplir un formulaire et l'envoyer par email. Ou demander à huissier ou notaire..
2. William rappelle à notre bon souvenir l'AR du 28 juin 2019 fixant les barèmes de montants maximaux payés par les protections juridiques en fonction de actes prestés. 02.12.2021. Maxime rappelle de ne pas oublier de signaler à l'avocat adverse que l'on va <b>signifier/exécuter</b>.

En effet, à défaut, notre déontologie (avocats BXL-FR du moins) nous impose de nous déporter du dossier.

18.11.2021:

Charlotte rappelle que la correspondance entre un avocat et le curateur est officielle. Si l'on souhaite qu'elle soit confidentielle, il faut préalablement obtenir l'accord du curateur pour qualifier ultérieurement un courrier de confidentiel. Paul détient un excellent ouvrage sur les responsabilités en cas de dommage, avec notamment une très intéressante partie sur la responsabilité des produits défectueux pour les objets connectés. L'internet des objets est parmi nous.

28.10.2021:

Patrick relaye une formation en matière de gestion du temps et attire notre attention sur les outils qui peuvent améliorer notre efficacité

Charlotte évoque un dossier de faillite dans lequel elle a, avec fruit, contesté la qualité d'entreprise personne physique de son client (qui n'avait, malgré un numéro BCE, pas de structure organisationnelle caractérisant l'entreprise)

21.10.2021:

William évoque un arrêt de la cour d'appel de BXL (30.09.2021) qui rappelle les dispositions de l'article 744 CJ quant aux structures des conclusions ET la sanction en cas de non-respect: la cour ne répond pas aux moyens non structurés William évoque ce même arrêt dans lequel elle fait droit à l'octroi de deux IP pour un seul avocat qui défendait deux parties (un entrepreneur et son assureur) Il n'y a plus de FAX pour le tribunal de l'entreprise (ni email à priori) => toutes les communications doivent se faire par e-deposit (> EJ + TV) Mathias prend ensuite la parole, de même que Patrick (...)

14.10.2021:

En droit du travail, la CCT 109 ne s'applique PAS en cas de licenciement manifestement déraisonnable pour les travailleurs (contractuels) sur secteur public. En ce cas, il faut appliquer "l'ancien" droit (soit l'article 63 de la loi sur les contrats de travail pour les contractuels ouvriers et la théorie de l'abus de droit pour les contractuels employés (> ML)

Il y un nouveau programme d’examen pour l’accession à la fonction de juge suppléant (en gros un examen oral) (AR du 16 aôut 2021) (>MLB)

07.10.2021:

La JDP de Saint-Josse indique que sa jurisprudence est d'accorder une réduction de 50% des loyers commerciaux lors des fermetures (totales ou partielles ?) sanitaires COVID ( > MN)

Attention, l'article 735 § 5 impose un 803 en cas d'indivisibilité du litige lorsqu'une des parties fait défaut (>WDK)

William a un super tableau Exell pour calculer la déclaration IPP des immeubles détenus à l'étranger Le dépôt des requêtes est définitivement possible via e-Deposit (> MLB)

Les remises et calendriers peuvent être demandés via DPA sans déplacement ou remplacement (selon une décision commune des présidents de chambre ?) (> EK)

30.09.2021:

EJ vient de faire l'acquisition d'un très bon bouquin en matière de droit pénal & circulation routière (> EJ)

Depuis la réforme du droit des biens, il existe une nouvelle compétence spéciale du juge de Paix en matière de troubles anormaux du voisinage depuis le 1er septembre 2021 (et donc quel que soit le montant de la demande). Article 591 CJ. (> PF) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1967101054&la=F

Patrick et William ont chacun rencontré de jeunes et motivés huissiers de justice (bilingues): GRUMBERS Philippe (0491.74.96.28) et VAN DE VYVERE Quention (02.898.33.90).

Dans le cadre d’une procédure d’appel en présence de parties intimées et d’autres parties à la cause, il convient de rester attentif à devoir relever également l’appel si il y a un risque de réformation et que l’une des parties en cause soit condamnée à la place de l’appelante. Ex : 3 défendeurs sont solidairement tenus à l’égard de la partie demanderesse.

L’un des défendeurs dirige son appel contre la partie demanderesse originaire tout en mettant à la cause les deux autres défendeurs. Selon 1051 al 2 CJ : « Toutefois, lorsque l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée pour interjeter appel contre les autres parties. Ce nouveau délai court du jour de la signification ou, selon le cas, de la notification du premier acte d'appel. » L’article 1053 dispose « Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. »

Enfin attention : l’article 1054 ouvre l’appel incident à la partie intimée qui n’est admis que s’il est formé dans les premières conclusions prises par l'intimé après l'appel principal ou incident formé contre lui. Donc, si vous représentez une partie en cause, non intimée, il est prudent de déposer une requête d’appel également. (> EJ)

23.09.2021:

Le fichier central des avis de saisie (mais également de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt) est disponible pour tous les avocats en se connectant à la DPA (> MLB).

Commander un "aperçu" des avis de saisies est moins cher, mais ne donne pas accès aux coordonnées de l'huissier (> CP) https://dp-a.be/fr/fichier-central-des-avis-de-saisie/recherches-dans-le-fca Depuis quelques temps, les cantons judiciaires des justices de paix ont été modifiés. (notamment Ganshoren). Il faut donc bien vérifier dans Juridat avant d'assigner, les huissiers ne le font pas toujours (> PF). https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl Le "Pli juridique" du 2eme trim 2021 (reçu par les avocats FR) propose d'excellentes contribution dans le cadre des procédures d'urgence (référé + 19 al 3) (> PF)